Conditions Générales de Vente (CGV)

Dernière mise à jour : 18 / 01 / 2026

1. Identification du prestataire

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :

DAstrategy, exploitée par Antoine DOURVER, exerçant en qualité d’Entreprise Individuelle (EI),
Site internet : https://dastrategy.fr
Adresse e-mail : antoine@dastrategy.fr

Ci-après dénommée « le Prestataire »,

ET

Toute personne physique ou morale sollicitant les services du Prestataire, ci-après dénommée « le Client ».

2. Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées par DAstrategy, notamment :

• conseil en structuration stratégique, organisationnelle et gouvernance,

• accompagnement en ingénierie pédagogique et conformité réglementaire (dont Qualiopi),

• accompagnement en trésorerie classique et trésorerie dite « 3.0 » (Bitcoin, crypto‑actifs, DeFi),

• audits, diagnostics, formations, accompagnements long terme et missions de compagnonnage.

Les CGV constituent le socle contractuel unique applicable, sauf conditions particulières formalisées par écrit.

3. Nature des prestations – obligation de moyens

Les prestations fournies par DAstrategy sont des prestations intellectuelles de conseil, d’analyse et d’accompagnement.

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens, au sens de l’article 1231‑1 du Code civil, et non à une obligation de résultat.

Le Client reconnaît expressément que :

• les décisions prises à l’issue des prestations relèvent de sa seule responsabilité,

• le Prestataire n’exerce aucun pouvoir de décision ni de substitution.

4. Processus de commande et contractualisation

Toute prestation fait l’objet, selon les cas, d’un devis, d’une proposition écrite ou d’un contrat spécifique.

La commande est réputée ferme et définitive après :

• validation écrite du devis ou de la proposition,

• acceptation expresse des présentes CGV,

• et, le cas échéant, paiement de l’acompte demandé.

Toute modification ou demande hors périmètre initial devra faire l’objet d’un accord écrit et pourra entraîner une facturation complémentaire.

5. Prix – conditions financières

Les prix sont exprimés en euros hors taxes, la TVA étant non applicable conformément à l’article 293B du Code général des impôts.

Sauf stipulation contraire :

• les prestations sont facturées au forfait, au temps passé ou selon un échéancier défini,

• un acompte peut être exigé avant le démarrage de la prestation, en fonction de la nature, de la durée ou de la complexité du dossier,

• les factures sont payables dans un délai maximum de 30 jours à compter de leur date d’émission.

En cas de retard de paiement, des pénalités seront appliquées de plein droit, sans mise en demeure préalable, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article L441‑10 du Code de commerce).

Le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou d’interrompre toute prestation en cas de non‑paiement.

6. Droit de rétractation (clients consommateurs)

Conformément aux articles L221‑18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation lorsque la prestation est conclue à distance.

Toutefois, ce droit ne s’applique pas lorsque :

• l’exécution de la prestation a commencé avec l’accord exprès du Client avant l’expiration du délai,

• la prestation est pleinement exécutée.

7. Obligations et responsabilité du Client

Le Client s’engage à :

• fournir des informations exactes, complètes et sincères,

• coopérer activement avec le Prestataire,

• respecter les échéances contractuelles et financières,

• assumer l’entière responsabilité des décisions prises.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des conséquences liées à des informations erronées, incomplètes ou tardives fournies par le Client.

8. Propriété intellectuelle

L’ensemble des méthodes, outils, contenus, supports, analyses et livrables produits par DAstrategy demeure la propriété intellectuelle exclusive du Prestataire, sauf cession écrite expresse.

Le Client bénéficie d’un droit d’usage strictement personnel, non exclusif et non transférable, limité à ses besoins internes.

Toute reproduction ou diffusion non autorisée est interdite.

9. Confidentialité

Les parties s’engagent à conserver strictement confidentielles les informations échangées dans le cadre des prestations.

Cette obligation perdure pendant toute la durée de la relation contractuelle et pendant cinq (5) ans après sa cessation.

10. Responsabilité – limitations

La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs et prévisibles.

Elle est en tout état de cause plafonnée au montant total effectivement payé par le Client au titre de la prestation concernée.

Sont expressément exclus :

• les pertes financières indirectes,

• les pertes de chance,

• les manques à gagner,

• les conséquences des décisions prises par le Client.

11. Prestations liées aux crypto‑actifs

Les prestations relatives aux crypto‑actifs, Bitcoin et DeFi sont fournies à des fins pédagogiques, organisationnelles et informatives.

DAstrategy ne fournit :

• aucun conseil en investissement réglementé,

• aucune gestion de fonds pour compte de tiers,

• aucune intermédiation financière.

Le Client agit sous sa seule responsabilité et reconnaît les risques inhérents aux crypto‑actifs (volatilité, cadre réglementaire, pertes potentielles).

12. Données personnelles

Les données personnelles sont traitées conformément à la Politique de confidentialité disponible sur le site https://dastrategy.fr.

13. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

14. Résiliation

Chaque partie pourra résilier la relation contractuelle en cas de manquement grave de l’autre partie, après mise en demeure restée sans effet.

Les prestations réalisées et engagées demeurent dues.

15. Droit applicable – juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du domicile du Prestataire, sauf dispositions légales impératives contraires.

16. Acceptation

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve.

ANNEXES

ANNEXE 1 — Formation & Ingénierie pédagogique

(Conformité Qualiopi – obligations des parties)

Article A1.1 – Champ d’application

La présente annexe s’applique à toute prestation de formation, d’ingénierie pédagogique, de structuration de parcours, d’accompagnement Qualiopi, réalisée par DAstrategy.

Elle complète et précise les Conditions Générales de Vente, auxquelles elle est subordonnée.
En cas de contradiction, les présentes dispositions prévalent pour les prestations concernées.

Article A1.2 – Nature des prestations de formation

Les prestations de formation et d’ingénierie pédagogique constituent des prestations intellectuelles reposant sur :

• l’analyse des besoins,

• la structuration de contenus,

• l’accompagnement méthodologique,

• la transmission de savoirs et de méthodes.

Elles sont fournies dans une logique d’obligation de moyens, à l’exclusion de toute garantie :

• d’obtention d’une certification,

• de validation Qualiopi,

• de résultats pédagogiques ou professionnels.

Article A1.3 – Obligations du bénéficiaire / apprenant

Le bénéficiaire ou l’organisme accompagné s’engage à :

• participer activement aux travaux, échanges et exercices proposés,

• fournir des informations exactes, complètes et sincères,

• respecter les règles pédagogiques et organisationnelles définies,

• mettre en œuvre, sous sa seule responsabilité, les recommandations fournies.

Le non-respect de ces obligations ne saurait engager la responsabilité de DAstrategy.

Article A1.4 – Qualiopi et conformité réglementaire

DAstrategy intervient en tant qu’expert-conseil et accompagnant, sans se substituer :

• ni aux autorités de contrôle,

• ni aux organismes certificateurs,

• ni aux décisions finales du client.

La responsabilité de la conformité finale du dispositif de formation incombe exclusivement au client ou à l’organisme de formation.

Article A1.5 – Supports pédagogiques et propriété intellectuelle

Les supports, outils, trames, méthodes et livrables pédagogiques fournis demeurent la propriété intellectuelle exclusive de DAstrategy, sauf stipulation contraire écrite.

Toute reproduction, diffusion ou réutilisation hors du cadre contractuel est interdite.

ANNEXE 2 — Accompagnement long & compagnonnage (90 jours – 6 à 12 mois)

Article A2.1 – Champ d’application

La présente annexe s’applique aux prestations d’accompagnement long, compagnonnage, suivi stratégique sur des durées de 90 jours, 6 mois ou 12 mois.

Elle complète les CGV générales et prévaut pour ces prestations spécifiques.

Article A2.2 – Nature de l’accompagnement

L’accompagnement long repose sur une démarche de :

• clarification stratégique,

• structuration progressive,

• transmission de méthodes,

• montée en autonomie du Client.

Il s’agit d’un accompagnement non directif, sans délégation de pouvoir ni substitution décisionnelle.

Article A2.3 – Rôle et responsabilité du Client

Le Client reconnaît expressément que :

• il demeure seul décideur,

• il est responsable de la mise en œuvre opérationnelle,

• il conserve la maîtrise de ses choix, arbitrages et renoncements.

DAstrategy n’agit ni comme dirigeant de fait, ni comme mandataire, ni comme gestionnaire.

Article A2.4 – Disponibilité et cadre de l’accompagnement

Les modalités de suivi (rythme, canaux, temps d’échange) sont définies contractuellement.

Sauf stipulation contraire :

• aucune disponibilité permanente n’est garantie,

• les échanges hors cadre prévu peuvent faire l’objet d’une facturation complémentaire.

Article A2.5 – Résiliation anticipée

En cas de résiliation anticipée à l’initiative du Client :

• les sommes déjà versées restent acquises,

• les prestations engagées ou planifiées demeurent dues.

Aucune indemnisation ne pourra être réclamée au titre d’un changement de situation, de priorités ou de stratégie du Client.

ANNEXE 3 — Crypto / Trésorerie 3.0

(Responsabilité renforcée – Bitcoin / DeFi)

Article A3.1 – Champ d’application

La présente annexe s’applique à toute prestation liée à :

• Bitcoin,

• crypto-actifs,

• DeFi,

• self-custody,

• structuration de trésorerie intégrant des actifs numériques.

Elle complète les CGV générales et prévaut pour ces prestations.

Article A3.2 – Nature strictement non réglementée des prestations

DAstrategy intervient exclusivement :

• à des fins pédagogiques, organisationnelles et méthodologiques,

• dans une logique de compréhension et de structuration.

DAstrategy ne fournit aucun :

• conseil en investissement réglementé,

• service sur actifs numériques (PSAN),

• service de gestion de portefeuille,

• service de conservation de fonds ou de clés.

Article A3.3 – Absence totale de gestion de fonds

DAstrategy :

• ne détient jamais les fonds du Client,

• n’a jamais accès aux clés privées, seed phrases ou wallets,

• n’effectue aucune transaction pour le compte du Client.

Toute action sur des actifs numériques est réalisée exclusivement par le Client, sous sa seule responsabilité.

Article A3.4 – Risques inhérents aux crypto-actifs

Le Client reconnaît expressément avoir été informé des risques, notamment :

• volatilité extrême des marchés,

• pertes totales ou partielles,

• erreurs techniques ou humaines,

• évolutions réglementaires,

• risques de sécurité.

Aucune perte financière ne pourra être imputée à DAstrategy.

Article A3.5 – Responsabilité et autonomie

Le Client reconnaît que l’objectif des prestations est :

• la compréhension,

• la structuration,

• l’autonomie décisionnelle.

DAstrategy ne saurait être tenu responsable des conséquences financières, juridiques ou fiscales résultant des choix du Client.